Compare commits
No commits in common. "1a5e55a50ecfde9e9942635421b3a2f629902cb9" and "de43736480ae51cfbfd9f8fa54495a37d658a9c4" have entirely different histories.
1a5e55a50e
...
de43736480
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -14,7 +14,7 @@ d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
|
|||
|
||||
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
|
||||
|
||||
1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des enseignes participant au dispositif. »;
|
||||
1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ;
|
||||
|
||||
2° Le II est ainsi modifié :
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue