Adopté : sous-amendement CE49 de Béatrice Bellay (SOC) (intégré à l'amendement CE15)

Amendement CE49 — art. premier
Dispositif : Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l'exception » les mots : « en tenant compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2024-12-04 11:15:30 +01:00 · 2024-12-03 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
 d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
-e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; à l'exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
+e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
 2° Le II est ainsi modifié :