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93965f8661
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e59e3e6ad9
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@ -4,6 +4,8 @@ L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
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b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
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c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
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c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
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d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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