Adopté : amendement CE42 de Béatrice Bellay (SOC)

Amendement CE42 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 12, substituer au mot : « de » les mots : « des produits figurant sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de correction légistique. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000042.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2024-12-04 11:24:09 +01:00 · 2024-12-03 12:00:00 +02:00
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@ -24,7 +24,7 @@ b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier
 c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
-« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
+« – le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
 « – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;