assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement 57 — art. 4 #106

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Béatrice Bellay
032e26da29 Amendement 57 — art. 4 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer »
    le mot :
    « raisonnable ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l'article va contre le principe de ne pas codifier les dates d'entrée en vigueur.
    Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d'un an après la promulgation de la loi.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000057.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-01-20 12:00:00 +02:00