Amendement CE39 — art. premier #12

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2026-07-21 03:56:07 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:56:05 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

Exposé sommaire :

Votre rapporteur propose d'adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ». Exposé sommaire : Votre rapporteur propose d'adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:56:05 +00:00

Amendement CE39 — art. premier 00f2374b59

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

Exposé sommaire :

    Votre rapporteur propose d'adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto