Amendement CE36 — art. premier #23

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce36 into main

2026-07-21 03:56:50 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:56:46 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis – L'ensemble des opérations d'achats relatives aux produits concernés par l'accord mentionné au I font l'objet d'un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.
« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – L'ensemble des opérations d'achats relatives aux produits concernés par l'accord mentionné au I font l'objet d'un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:56:47 +00:00

Amendement CE36 — art. premier 3982441103

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis – L'ensemble des opérations d'achats relatives aux produits concernés par l'accord mentionné au I font l'objet d'un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.
    « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant