Amendement CE45 — art. 3 #26

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2026-07-21 03:57:05 +00:00

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Béatrice Bellay	c2503fe58c	Amendement CE45 — art. 3 Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'article L. 752‑1 est complété par » les mots : « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce. Sort : Adopté \| Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-12-03 12:00:00 +02:00

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Béatrice Bellay

c2503fe58c

Amendement CE45 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « L'article L. 752‑1 est complété par »
    les mots :
    « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
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