Amendement CE45 — art. 3 #26

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce45 into main

2026-07-21 03:57:05 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:57:03 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« L'article L. 752‑1 est complété par »
les mots :
« Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'article L. 752‑1 est complété par » les mots : « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:57:04 +00:00

Amendement CE45 — art. 3 c2503fe58c

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « L'article L. 752‑1 est complété par »
    les mots :
    « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto