articles/article-01.md

@@ -58,7 +58,7 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 6° (nouveau) Au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « IV quinquies ».
 
-II.(nouveau) – L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
+II.(nouveau) – L'article L. 910‑1 D du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« IV. – Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »
+« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »