Amendement 39 (Rect) — art. premier #37

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Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:57:58 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence :
« L. 910 C »
la référence :
« L. 910‑1 D ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« IV »
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, supprimer la mention :
« IV. – ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 910 C » la référence : « L. 910‑1 D ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV » le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, supprimer la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique modifiant une référence de code. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:57:59 +00:00

Amendement 39 (Rect) — art. premier ddcf074e0f

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence :
    « L. 910 C »
    la référence :
    « L. 910‑1 D ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « IV »
    le mot :
    « alinéa ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, supprimer la mention :
    « IV. – ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.xml

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