Amendement 46 — art. 2 #41

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2026-07-21 03:58:23 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:58:19 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que le dispositif d'injonction sous astreinte est prononcé soit d'office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000046.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce » insérer les mots : « , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le dispositif d'injonction sous astreinte est prononcé soit d'office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000046.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:58:19 +00:00

Amendement 46 — art. 2 4c1f88214d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
    « commerce »
    insérer les mots :
    « , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
    « tribunal »,
    insérer les mots :
    « , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le dispositif d'injonction sous astreinte est prononcé soit d'office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000046.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant