Amendement 49 — art. 3 #51

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2026-07-21 03:59:04 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:59:02 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« fixé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu'à »
le mot :
« que ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « fixé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « qu'à » le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:59:02 +00:00

Amendement 49 — art. 3 4bf01a96f8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « fixé ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « qu'à »
    le mot :
    « que ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto