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4bf01a96f8
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Amendement 49 — art. 3
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« fixé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu'à »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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2025-01-20 12:00:00 +02:00 |
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