Amendement 58 — titre #57

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d'outre-mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin du titre, substituer aux mots : « territoires d'outre-mer » les mots : « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin du titre, substituer aux mots :
    « territoires d'outre-mer »
    les mots :
    « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.xml

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