⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d'outre-mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
