assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE25 — art. 2 #67

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Joseph Rivière wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce25 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -6,6 +6,8 @@ Le code de commerce est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ;
a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de cette est astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :