Amendement CE25 — art. 2 #67

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Joseph Rivière commented

2026-07-21 03:59:43 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Joseph Rivière added 1 commit 2026-07-21 03:59:43 +00:00

Amendement CE25 — art. 2 2a6e75f481

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto