README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,6 +12,8 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
 
 d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
 
+d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ».
+
 e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
 
 2° Le II est ainsi modifié :