Amendement CE26 — art. premier #68

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Joseph Rivière commented

2026-07-21 03:59:44 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Joseph Rivière added 1 commit 2026-07-21 03:59:44 +00:00

Amendement CE26 — art. premier a60a0daf8d

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto