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Amendement CE49 — art. premier #8

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@ -12,7 +12,7 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; à l'exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
2° Le II est ainsi modifié :