Amendement 38 — art. premier #99

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 672‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 672‑1 »
la référence :
« L. 682‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 04:00:18 +00:00
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Dispositif :

    À l'alinéa 27, substituer à la référence :
    « L. 672‑1 »
    la référence :
    « L. 682‑1 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.

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