Le Gouvernement
c756c66a29
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa par les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Les mots : « , après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« compétent »
le mot :
« État ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et après avis »
les mots :
« , après consultation ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« et assisté de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de »
les mots :
« y compris les ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, »
les mots :
« réduit, dans chaque famille de produits, le différentiel de prix entre la France hexagonale et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».
VIII. – En conséquence, après la troisième phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le président du Conseil exécutif de la collectivité compétente régie par l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est associé à ces négociations. »
IX. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« garanties »
les mots :
« fixés comme objectifs ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.
XI. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° quater Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif de promouvoir le développement des comparateurs de prix mis à la disposition du public. »
XII. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 16.
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 :
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) La première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des produits figurant sur » ;
« b) La référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 » ;
« c) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées :« , de manière lisible et visible, à l'entrée de la surface de vente sur un support d'une superficie au moins égale à un mètre carré. Pour chaque produit figurant sur la liste mentionnée au I du présent article et vendu au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. Les produits faisant l'objet de l'accord mentionné au même I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un même espace dans chaque grande catégorie de rayons de magasins concernés. »
XIV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21.
XV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« IV bis . – L'ensemble des opérations d'achat relatives aux produits faisant l'objet de l'accord mentionné au I du présent article font l'objet de la part du distributeur d'un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le suivi de la mise en œuvre dudit accord. »
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28.
XVII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 29, substituer à la référence :
« IV quinquies »
la référence :
« IV bis ».
XVIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
En premier lieu, le présent amendement restaure la finalité du bouclier qualité-prix qui doit favoriser la modération des prix ultra-marins, et son caractère négocié.
L'alignement des prix des produits du BQP sur les prix hexagonaux, présenté dans l'article 1 er comme une évolution du BQP, mettrait en pratique fin au mécanisme des négociation avec les distributeurs pour lui substituer une réglementation des prix anticoncurrentielle.
Pour les distributeurs, cet alignement impliquerait en effet de réaliser des pertes, voire d'être sous le seuil de revente à perte, ce qui est prohibé par le code de commerce (article L. 442‑5). Le BQP étant le fruit d'une négociation annuelle avec les distributeurs, une telle exigence d'alignement ne pourrait que conduire à son échec et conduirait donc en pratique à une réglementation des prix à un niveau prohibé par l'interdiction de revente à perte.
En outre, la fixation pour chaque produit d'une même référence de prix reviendrait à fixer un objectif tarifaire commun à tous les distributeurs, ce qui constituerait une entente anticoncurrentielle contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (art. 101).
Enfin, l'exigence d'alignement tarifaire avec l'Hexagone se heurte à l'absence de référentiels fiable et objectif. En particulier, les prix dans l'Hexagone comme dans les outre-mer sont hétérogènes et dépendent de nombreux facteurs comme l'intensité concurrentielle locale ou les politiques promotionnelles du moment.
Le présent amendement prévoit toutefois, sans exiger un alignement des prix, un objectif de réduction du différentiel de prix entre l'outre-mer et l'hexagone.
Il prévoit que cet objectif tienne compte des produits locaux sans pour autant garantir que le BQP en contienne une part déterminée, ce qui pourrait contrevenir à l'objectif de modération tarifaire dans la mesure où ces productions locales, lorsqu'elles existent, ne sont pas toujours compétitives en prix. De même, la garantie d'une part de produits de marques distributeurs dans le panier impliquerait que l'État fausse la libre concurrence qui s'opère entre marques nationales et marques distributeurs.
L'amendement prévoit également d'associer le président de la collectivité compétente aux négociations, ainsi que les OPMR et les associations de consommateurs, sans pour autant exiger un avis formel de leur part.
Enfin, pour les raisons exposées supra, il n'apparaît pas souhaitable qu'en cas d'échec des négociations du BQP le représentant de l'État arrête des prix sur la base des prix hexagonaux. Le présent amendement propose donc de conserver les dispositions actuellement applicables dans cette situation.
En second lieu, le présent amendement prévoit que l'État peut se fixer comme objectif de promouvoir le développement des comparateurs de prix, qui peuvent être des outils utiles, mais pour lesquels il n'appartient pas à l'État d'intervenir dans le choix d'un opérateur.
En troisième lieu, s'agissant de la communication en cas de l'arrêt de la participation d'un opérateur au dispositif BQP, le présent amendement propose de la remplacer par une obligation de communication pour l'ensemble des opérateurs ne participant pas au dispositif, qu'ils y aient ou non participé par le passé. Une publicité limitée à la sortie du BQP risque en effet de dissuader les entreprises d'adhérer au dispositif.
En quatrième lieu, l'amendement supprime l'extension des pouvoirs des OPMR. Celle-ci appellerait en effet d'importantes réserves, au regard de la divulgation possible d'informations commerciales relevant du secret des affaires, notamment sur les marges, au sein de structures qui comportent des opérateurs privés potentiellement concurrents.
En cinquième lieu, l'amendement supprime l'obligation faite au Gouvernement d'établir chaque année un rapport annuel pour le Parlement, dont la charge d'élaboration aurait pesé sur les services de l'État en particulier au niveau local, et se serait faite au détriment des enquêtes menées tous les ans pour s'assurer du respect du BQP ou pour contrôler les filières de l'amont à l'aval. Un tel rapport poserait au demeurant des difficultés d'ordre méthodologique.
Enfin, pour améliorer l'effectivité du dispositif du BQP, l'amendement prévoit une transmission automatique à la DGCCRF des données de sortie de caisse relatives aux produits faisant l'objet de l'accord, ce qui sera de nature à faciliter ses contrôles et à mieux suivre l'efficacité du dispositif. La transmission de l'ensemble des données de sortie de caisse des magasins de plus de 400m2, c'est-à-dire non limitées aux seuls produits faisant partie de l'accord, permettrait en outre de mieux situer les produits du BQP dans les habitudes de consommation.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000028.xml
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
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Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En sciences sociales, les chercheurs ont intellectualisé la théorie de la distance psychologique selon laquelle plus un évènement est perçu comme temporellement, socialement ou géographiquement éloigné, plus celui‑ci est traité avec distance et abstraction. En d'autres termes, l'évènement qui se déroule loin de « nous » a pour regrettable effet de nous détacher de ce qui s'y passe.
Or, de plus en plus nombreuses, de plus en plus intenses et de plus en plus rapprochées, les crises sociales qui gagnent les Outre‑mer, et en particulier leurs manques de résolutions, ne cessent de renforcer le sentiment que la répétition de ces mouvements est, vis‑à‑vis de la France hexagonale et de son pouvoir central parisien, très probablement l'une des illustrations de cette théorie. Ce regrettable raisonnement, additionné à l'image de quémandeurs que beaucoup attribuent facilement aux Ultramarins, a pour effet négatif d'inciter le « nous » à dénier les douleurs vécues quotidiennement par ces populations, parmi lesquelles figure centralement la vie chère.
La « vie chère » est un phénomène historique, qui perdure, et qui se traduit par des prix à la consommation qui ne sont en rien comparables avec ceux pratiqués sur le territoire hexagonal, qu'il s'agisse du secteur de l'alimentation, du logement, de la téléphonie, des transports, de l'automobile…
Depuis plus de deux mois maintenant, la Martinique connaît une mobilisation citoyenne contre la vie chère, émaillée par des exactions d'une rare violence, jamais enregistrée jusqu'alors sur cette île.
Plusieurs territoires ultramarins ont été marqués par des mouvements de forte contestation contre la vie chère : fin 2008 en Guyane, de janvier à mars 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, de mars à avril 2017, à nouveau en Guyane, de février à avril 2018 à nouveau à Mayotte et de novembre à décembre 2018 à La Réunion. Ces mobilisations, dénonçant les inactions de l'État face à la domination économique des grands groupes et à la dégradation des niveaux de vie, se sont traduites par des blocages de magasins, d'infrastructures de mobilité (routes, aéroports, ports), par l'occupation de lieux symboliques (ronds‑points, places, parvis de mairie) mais aussi par des confrontations avec les forces de l'ordre et les représentants de l'État. Elles traduisent un véritable malaise ressenti par les populations vis‑à‑vis de leur pouvoir de vivre, de l'accès à l'emploi et aux droits, des inégalités socio‑économiques ou encore de l'insécurité sociale, sanitaire, environnementale à laquelle ils sont confrontés.
La colère populaire, la lassitude, l'exaspération sont enracinées et ses manifestations les plus violentes, cycliques, témoignent d'un profond sentiment d'injustice et d'une rupture de confiance. L'État a laissé perdurer un système de captivité commerciale et spatiale dans lequel les citoyens ultramarins sont contraints de payer toujours plus cher pour se nourrir, se déplacer, se loger, tout simplement pour vivre et pour certains, bien trop nombreux, survivre. Les pays des océans dits d'Outre‑mer sont bien ceux où le taux de pauvreté et même de grande pauvreté sont les plus élevés de France alors que le coût de la vie est lui aussi le plus élevé. L'urgence sociale est criante et l'inaction n'est plus une option.
Malgré les négociations, la signature d'accords ou encore la tenue d'états généraux en Outre‑mer, la vie chère continue d'être, en 2024, une réalité qui reste insupportable pour les Ultramarins.
Depuis maintenant trop longtemps, les citoyens des territoires ultramarins ont le sentiment que l'État ne les accompagne plus pour trouver des solutions adaptées à leurs réalités, pour une gouvernance plus éthique et respectueuse de l'humain.
D'après une enquête réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2022 ([1]), les prix restent plus élevés dans les départements d'Outre‑mer qu'en France hexagonale. Cet écart moyen est de l'ordre de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 9 % à La Réunion 10,3 % et de 10,3 % à Mayotte.
Les écarts s'expliquent avant tout par la cherté des biens et en particulier des produits alimentaires pour lesquels le déséquilibre est encore plus fort.
Si l'on se focalise uniquement sur le volet alimentaire, les écarts de prix pratiqués dans l'Hexagone et dans les départements d'Outre‑mer atteignent des niveaux vertigineux : +42 % entre la Guadeloupe et la France hexagonale, +40 % pour la Martinique, +39 % pour la Guyane, +37 % pour La Réunion et +30 % pour Mayotte.
Ainsi, un ménage moyen de France hexagonale déménageant Outre‑mer qui souhaiterait maintenir son niveau de consommation à l'identique devrait dépenser 19 % de plus s'il déménage en Guadeloupe, 18 % à Mayotte et en Guyane, 17 % en Martinique et 12 % à La Réunion.
Au contexte de vie chère s'ajoute une situation sociale alarmante : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les départements d'Outre‑mer (DOM) qu'en France hexagonale ([2]) .
La cherté de la vie couplée à une situation de précarité sociale d'une partie importante de la population ultramarine forme un cocktail explosif qui met à mal la cohésion sociale et la confiance des citoyens envers les pouvoirs publics.
L'absence de justice sociale provoque nécessairement le désordre, l'absence de perspectives économiques et contribue à un cercle vicieux qui explique un mal développement structurel dans les territoires ultramarins.
À ce malaise social s'ajoute un déséquilibre économique profond. Les monopoles et les oligopoles, les pratiques de concentration, les intégrations verticales, en particulier dans la distribution, maintiennent des prix artificiellement élevés, paralysant ainsi la concurrence.
Dans son rapport de 2023 ([3]), l'Autorité de la concurrence a souligné l'urgence d'une réforme du cadre actuel pour mieux réguler les pratiques commerciales dans les Outre‑mer, où un trop grand nombre d'entreprises captent des parts de marché démesurées. Ces situations de rente économique constituent des rapports iniques et pénalisent les petites et moyennes entreprises locales, étouffées par des géants qui imposent leurs tarifs et privent les consommateurs du droit de bénéficier de prix justes.
Dans le combat contre la vie chère, les Ultramarins ne veulent plus de promesses sans suite ni d'accords sans effet réel. Ils exigent des mesures concrètes et immédiates, car le coût élevé de la vie étouffe leur quotidien. Cette situation n'est plus tenable. Les produits de première nécessité, les carburants, les services de base tels que l'électricité ou encore les soins de santé coûtent bien plus cher dans les Outre‑mer qu'en France hexagonale. Or, cette différence n'est pas liée à une réalité économique inévitable, mais bien souvent à des pratiques commerciales abusives, permises par des monopoles de fait, des ententes tacites, une diversité biaisée d'acteurs qui ne se font pas réellement concurrence.
En effet, le droit de la concurrence peut être fortement questionné, en cela que les entreprises en situations monopolistiques, duopolositiques, oligopolistiques, s'accordent souvent entre elles pour se partager le marché et ainsi fixer des prix défavorables aux consommateurs.
Nous réaffirmons que les mobilisations citoyennes récurrentes, en marge desquelles se déroulent des exactions et des violences que nous condamnons, témoignent aussi de l'exaspération de populations confrontées à une cherté de la vie devenue insoutenable pour des populations dont les revenus sont par ailleurs plus bas que ceux observés sur la France continentale.
Pour les socialistes, cet insupportable coût de la vie dans les territoires dits d'Outre‑mer que nous appelons « les Pays des océans » appelle une rupture franche avec les politiques menées depuis 2017 par les gouvernements successifs nommés par le président Emmanuel Macron pour qui la vie chère n'a jamais été une priorité.
Nous rappelons que les lois « régulation économique » de 2012 et « égalité réelle » initiées par M. Victorin Lurel et portées au Gouvernement par les ministres George Pau‑Langevin et Ericka Bareigts, avaient mis en place des outils pour les pouvoirs publics (État, collectivités locales et Autorité de la concurrence) afin de lutter contre les marges abusives et les pratiques anticoncurrentielles.
Sous la précédente législature, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont aussi été à l'initiative d'une commission d'enquête sur « le coût de la vie Outre‑mer » dont le rapport, présenté le 20 juillet 2023, a exposé les mécanismes de formation de prix et actualisé tant le constat objectif des écarts de prix que les propositions d'actions de régulation pour redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes. Il convient d'en tirer les enseignements et les propositions utiles.
Avec la présente proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés souhaite poursuivre le combat pour lutter contre la vie chère et les phénomènes de concentration des principaux acteurs économiques présents sur ces territoires.
Nos Pays des Océans ne sauraient être plus longtemps captifs d'un modèle économique et social hérité de l'époque des colonies où ces dernières avaient vocation à ne servir que « la métropole » et à ne s'alimenter que du marché « métropolitain ». Il en va, chacun doit le comprendre, de la paix sociale et civile durable dans ces territoires de la République, du développement de leurs économies et surtout de la capacité d'émancipation humaine et sociale des populations qui les habitent.
Ainsi, l'article 1er de la présente loi vise à modifier l'article L. 410‑5 du Code de commerce afin de rendre effectif le bouclier qualité prix pour obtenir des prix sur des biens de première nécessité et de consommation courante équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone.
La réforme de l'article L. 410‑5 du code de commerce, au cœur de cette proposition de loi, ne saurait se limiter à un simple ajustement technique. Alors qu'ils sont simplement consultés aujourd'hui pour avis, les observatoires des prix, des marges et des revenus territorialement compétents seront pleinement intégrés à la négociation annuelle sur la baisse des prix. Dorénavant, l'accord qui découlera des négociations devra garantir pour les produits de première nécessité ainsi que pour chaque famille de produits de consommation courante des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le préfet réglementera les prix sur la base des prix les plus bas pratiqués en hexagone.
L'article 2 vise à renforcer les sanctions en cas de non‑publication des comptes par les sociétés. Les travaux de la commission d'enquête sur la vie chère ont souligné l'opposition entre le secret des affaires et le contrôle des prix, des marges et des revenus, pourtant essentiel à la compréhension de la cherté de la vie Outre‑mer. Faute de pouvoirs adéquats, les organismes tels que l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), ou encore les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) demandant l'accès à des données sur les prix et les marges se voient régulièrement opposer le secret des affaires. Parmi les grands distributeurs, interrogés par la commission d'enquête, nombreux sont ceux qui ne se sont pas cachés de ne pas respecter l'obligation annuelle de publication des comptes des sociétés bien qu'imposée par la quatrième directive européenne sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, assumant même clairement cette violation du droit.
L'article 3 vise à abaisser les seuils de contrôle des concentrations Outre‑mer à 5 millions d'euros dans tous les domaines d'activités économiques. Le contrôle des concentrations consiste en l'examen obligatoire, par les autorités de concurrence, des projets de rachat et fusion supérieurs à certains seuils, afin d'examiner leurs conséquences en termes d'atteinte éventuelle à la concurrence et de constitution de positions dominantes. Lorsque le contrôle est obligatoire, ces opérations doivent être notifiées aux autorités de concurrence. L'abaissement du seuil à 5 millions d'euros permettra ainsi de contrôler les concentrations Outre‑mer dans tous les secteurs économiques pour lutter contre les situations monopolistique, duopolistique ou oligopolisitique. Cet article permet par ailleurs de rendre obligatoire l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. En effet, l'aménagement commercial est indissociable des questions de concurrence. Il permet en effet, à fortiori dans les territoires ultramarins dans lesquels le foncier est rare, d'exercer un contrôle très en amont de la puissance commerciale des différents distributeurs dans chaque zone de chalandise et d'empêcher la constitution de situations oligopolistiques, voire monopolistiques.