Béatrice Bellay 2bb8f13928 Amendement 55 — art. 3 ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer » les mots : « ou est fixé par le représentant de l'État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d'un même groupe sur la collectivité concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement CE32 de Béatrice Bellay (SOC)	2024-12-04 11:37:27 +01:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement 55 — art. 3	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00