Maud Petit 40b407ae74 Amendement 50 — art. premier ... Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I » les mots : « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire. Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone". Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 50 — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE22 de Frédéric Maillot (GDR) et 16 cosignataires	2024-12-04 12:05:07 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00