Béatrice Bellay
4bf01a96f8
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« fixé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu'à »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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853 B
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# Article 3
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Le code de commerce est ainsi modifié :
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1° Le troisième alinéa du III de l'article L. 430‑2 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
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b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
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2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés ainsi que 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. »
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