Béatrice Bellay 5a3b1fc1e3 Amendement 34 — art. premier ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « acteurs » les mots : « organisations et entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision légistique : en l'état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 34 — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE22 de Frédéric Maillot (GDR) et 16 cosignataires	2024-12-04 12:05:07 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00