Commission des affaires économiques
7d2770433b
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 46 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0698.html
861 B
Article 3
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III de l'article L. 430‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est fixé, par dérogation, de 300 mètres carrés ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. »