Béatrice Bellay 777139ca9c Amendement 41 — art. premier ... Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000041.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 41 — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE22 de Frédéric Maillot (GDR) et 16 cosignataires	2024-12-04 12:05:07 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00