Joseph Rivière
f5f05efdee
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséquence sera l'ouverture à une modération du prix global de tous les produits qui arrivent en Outre-mer. Or, les DROM sont soumis plus que les autres territoires à des chocs exogènes, en ce que les produits d'importation sont plus nombreux tant en volume qu'en choix, que les produits locaux. En permettant la modération des prix globaux de tous les produits, cet amendement présenté par le groupe socialiste permettra aux produits étrangers, déjà de faibles coûts de production, d'inonder nos marchés locaux.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000027.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
28 lines
1.4 KiB
Markdown
28 lines
1.4 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;
|
||
|
||
b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
|
||
|
||
c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
|
||
|
||
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
|
||
|
||
2° Le II est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;
|
||
|
||
b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;
|
||
|
||
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
|
||
|
||
« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
|
||
|
||
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
|
||
|
||
3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
|
||
|