Amendement CL21 — art. 2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».

Exposé sommaire :

    L'information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir au civil en réparation du préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entre les justiciables et l'institution judiciaire, dans un contexte où le sentiment d'incompréhension est croissant.

Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;
+a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;, et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent.
 
 b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »