Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :
– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d'infractions, crimes ou délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;
– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d'infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.
Ce rapport doit notamment :
– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;
– analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;
– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l'importance d'évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant la prise en charge des plaintes pour infractions, crimes ou délits à caractère raciste.
En 2020, selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 7 759 affaires à caractère raciste ont été orientées par les parquets, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2019. Cependant, parmi elles, 51 % ont été classées sans suite. Ces chiffres restent en deçà de la réalité : selon le ministère de l'Intérieur, en 2023 seules 4 % des victimes d'atteintes à caractère raciste déposent plainte.
Pourquoi ces personnes ne déposent-elles pas plainte ? Les victimes hésitent-elles à se tourner vers les forces de l'ordre par crainte d'un accueil inadapté ou d'une minimisation des faits ?
De nombreux témoignages et articles de presse mettent en lumière la persistance de comportements inappropriés ou racistes au sein de la police. Par exemple, Streetpress et Le Monde ont révélé en 2020 que le brigadier-chef Amar Benmohamed a dénoncé pendant des années les agissements de trois collègues qui infligeaient mauvais traitements, injures et propos racistes à des détenus au dépôt du tribunal de Paris. Parmi ces insultes figuraient des propos tels que : « Sale bougnoule », « Un arabe ne mérite pas à manger » ou encore « Ils devraient tous être noyés dans la Seine ». Pour avoir dénoncé ces faits, Amar Benmohamed a lui-même été sanctionné par sa hiérarchie, ce qui illustre une problématique structurelle nécessitant une action urgente.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1353.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000032.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l'avocat. Il s'agit de garantir l'accès à l'information des victimes. L'avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Sort : Adopté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000025.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
