Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant :
– la sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
– la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ;
– l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.
Ce rapport doit notamment :
– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ;
– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ;
– analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ;
– formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d'emprise, les stéréotypes sexistes et l'accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie.
En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits ou à un refus d'enregistrement de leur plainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte.
Le témoignage de Nadine (prénom modifié), rapporté dans un article du Monde, illustre ces défaillances. Après avoir déposé plusieurs plaintes pour violences conjugales et sexuelles entre 2020 et 2023, toutes classées sans suite malgré des jours d'incapacité temporaire de travail (ITT), elle raconte avoir été insultée par un gendarme lors d'un appel téléphonique : « Le gendarme qui m'a répondu m'a traitée de “pute”. J'ai tellement regretté de leur en avoir parlé. » Elle rapporte également que la gendarmerie a refusé à plusieurs reprises d'enregistrer ses plaintes pour violences conjugales : « Je suis beaucoup allée à la gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil, là où j'habitais. On a refusé de nombreuses fois de prendre mes plaintes pour violences conjugales. »
Ces témoignages soulignent l'urgence d'une réforme profonde pour garantir un accueil digne et respectueux des victimes, notamment par une formation renforcée et obligatoire à l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1353.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000032.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l'avocat. Il s'agit de garantir l'accès à l'information des victimes. L'avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Sort : Adopté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000025.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
