Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mai 2025.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109)
+- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 607)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Au début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à préserver les droits des victimes de plaintes classées sans suite ».
+Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 15‑3 est ainsi modifiée :
+1° Le second alinéa de l'article 15‑3 est ainsi modifié :
 
-a) Au début, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;
+a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;
 
-b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;
+b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;
 
 2° Le premier alinéa de l'article 15‑3‑1 est ainsi modifié :
 
@@ -14,9 +14,13 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
-3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
+3° L'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;
+a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
+– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
+
+– après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
+
+b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
 

articles/article-03.md

@@ -2,5 +2,3 @@
 
 La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
-

scrutins/VTANR5L17V1602.tsv

@@ -0,0 +1,45 @@
+# l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
+# 2025-05-07 · adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1602
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	oui	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	abstention	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V1603.tsv

@@ -0,0 +1,51 @@
+# l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
+# 2025-05-07 · rejeté, 22 pour, 24 contre · scrutin public n° 1603
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	oui	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	oui	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA1592	David Habib	LIOT	contre	oui	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non