Amendement CL26 — art. 2 #33

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Céline Thiébault-Martinez wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl26 into main

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 04:01:45 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et les voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 04:01:46 +00:00

Amendement CL26 — art. 2 4433584d73

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « , et les voies de recours possibles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
    Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto