Amendement CL26 — art. 2 #33

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Céline Thiébault-Martinez	4433584d73	Amendement CL26 — art. 2 Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et les voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Sort : Retiré \| Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-04-23 12:00:00 +02:00

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Céline Thiébault-Martinez

4433584d73

Amendement CL26 — art. 2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « , et les voies de recours possibles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
    Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml

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