Amendement 8 — art. 2 #52

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Sophie-Laurence Roy commented

2026-07-21 04:02:05 +00:00

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Dispositif :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou »
les mots :
« envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou, à défaut d'adresse électronique, ».

Exposé sommaire :

La présente proposition de loi n'apporte pas de modification sur le principe même de l'information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification.
Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d'une telle mesure s'élèverait à 3,5 millions d'euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 euros l'envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour les services du parquet et des greffes.
Le présent amendement vise donc à garantir l'information effective et traçable des victimes sur le classement sans suite de leur plainte, tout en préservant l'équilibre entre la protection de leurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle du dispositif proposé.
C'est pourquoi l'amendement propose de faire de la notification par voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé, permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans le respect des exigences de célérité et de fiabilité de l'information due à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs à l'évolution des usages et à la dématérialisation croissante des échanges entre l'administration et les justiciables, que nous nous devons d'accompagner. À défaut d'adresse électronique communiquée par la victime, la notification pourra être réalisée par tout autre moyen, afin de garantir que l'information parvienne effectivement à la personne concernée.
Ce dispositif permet de concilier l'objectif légitime d'accompagnement et de transparence envers les victimes avec la nécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation de ses moyens, sans remettre en cause le droit à l'information sur les suites données à une plainte.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou » les mots : « envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou, à défaut d'adresse électronique, ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi n'apporte pas de modification sur le principe même de l'information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification. Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d'une telle mesure s'élèverait à 3,5 millions d'euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 euros l'envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour les services du parquet et des greffes. Le présent amendement vise donc à garantir l'information effective et traçable des victimes sur le classement sans suite de leur plainte, tout en préservant l'équilibre entre la protection de leurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle du dispositif proposé. C'est pourquoi l'amendement propose de faire de la notification par voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé, permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans le respect des exigences de célérité et de fiabilité de l'information due à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs à l'évolution des usages et à la dématérialisation croissante des échanges entre l'administration et les justiciables, que nous nous devons d'accompagner. À défaut d'adresse électronique communiquée par la victime, la notification pourra être réalisée par tout autre moyen, afin de garantir que l'information parvienne effectivement à la personne concernée. Ce dispositif permet de concilier l'objectif légitime d'accompagnement et de transparence envers les victimes avec la nécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation de ses moyens, sans remettre en cause le droit à l'information sur les suites données à une plainte. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000008.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie-Laurence Roy added 1 commit 2026-07-21 04:02:05 +00:00

Amendement 8 — art. 2 68416fdcbf

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou »
    les mots :
    « envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou, à défaut d'adresse électronique, ».

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi n'apporte pas de modification sur le principe même de l'information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification.
    Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d'une telle mesure s'élèverait à 3,5 millions d'euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 euros l'envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour les services du parquet et des greffes.
    Le présent amendement vise donc à garantir l'information effective et traçable des victimes sur le classement sans suite de leur plainte, tout en préservant l'équilibre entre la protection de leurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle du dispositif proposé.
    C'est pourquoi l'amendement propose de faire de la notification par voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé, permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans le respect des exigences de célérité et de fiabilité de l'information due à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs à l'évolution des usages et à la dématérialisation croissante des échanges entre l'administration et les justiciables, que nous nous devons d'accompagner. À défaut d'adresse électronique communiquée par la victime, la notification pourra être réalisée par tout autre moyen, afin de garantir que l'information parvienne effectivement à la personne concernée.
    Ce dispositif permet de concilier l'objectif légitime d'accompagnement et de transparence envers les victimes avec la nécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation de ses moyens, sans remettre en cause le droit à l'information sur les suites données à une plainte.

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