assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement 8 — art. 2 #52

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@ -6,7 +6,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou, à défaut d'adresse électronique, par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 15‑3‑1 est ainsi modifié :