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Amendement 18 — art. 2 #8

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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

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    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

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    Amendement rédactionnel.

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