assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement 18 — art. 2 #8

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Author SHA1 Message Date
Jiovanny William
1c15401992 Amendement 18 — art. 2 
Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000018.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-05-02 12:00:00 +02:00