Amendement CL1 — art. 2 #9

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Emmanuel Duplessy commented

2026-07-21 04:01:21 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« simples et accessibles »
les mots :
« intelligibles et contextualisés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte.
La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.
D'une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d'accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s'agit d'un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l'intelligibilité de la norme.
D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « simples et accessibles » les mots : « intelligibles et contextualisés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D'une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d'accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s'agit d'un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l'intelligibilité de la norme. D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension. Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000001.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 04:01:21 +00:00

Amendement CL1 — art. 2 2d45861a8b

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « simples et accessibles »
    les mots :
    « intelligibles et contextualisés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte.
    La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.
    D'une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d'accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s'agit d'un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l'intelligibilité de la norme.
    D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000001.xml

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