Dispositif :
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« domaines d'activités et de »
le mot :
« missions et les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l'objet du présent article.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000093.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
