assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS73 — art. premier #118

Closed
Député PA793210 wants to merge 1 commit from amendements/commission/as73 into main
pull from: amendements/commission/as73
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +4 -1
Député PA793210 commented 2026-07-21 04:07:49 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de mieux reconnaitre l'autonomie infirmière. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable.
De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail en lien avec d'autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière.
Enfin, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de mieux reconnaitre l'autonomie infirmière. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable. De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail en lien avec d'autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière. Enfin, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée. Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000073.xml Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA793210 added 1 commit 2026-07-21 04:07:49 +00:00 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. »
    II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de mieux reconnaitre l'autonomie infirmière. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable.
    De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail en lien avec d'autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière.
    Enfin, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 04:07:49 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002#118
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as73"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?