Amendement AS36 — après art. premier #15

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2026-07-21 04:03:20 +00:00

Sylvie Bonnet commented

2026-07-21 04:03:18 +00:00

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Dispositif :

Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de l''article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical.
Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours.
ette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000036.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l''article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours. ette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière. Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000036.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:03:18 +00:00

Amendement AS36 — après art. premier bd4cb87d26

Dispositif :

    Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de l''article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical.
    Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours.
    ette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000036.xml

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