Amendement AS94 — après art. 2 #165

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Christine Loir commented

2026-07-21 04:08:41 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :
– La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;
– Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;
– L'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;
– Les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance Maladie.

Exposé sommaire :

Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.
En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.
De plus, la rigidité et l'opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l'Assurance Maladie, voire à des contentieux.
En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000094.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine : – La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ; – Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ; – L'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ; – Les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance Maladie. Exposé sommaire : Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative. En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients. De plus, la rigidité et l'opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l'Assurance Maladie, voire à des contentieux. En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000094.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 04:08:41 +00:00

Amendement AS94 — après art. 2 8fef5857f5

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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :
    – La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;
    – Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;
    – L'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;
    – Les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance Maladie.

Exposé sommaire :

    Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.
    En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.
    De plus, la rigidité et l'opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l'Assurance Maladie, voire à des contentieux.
    En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.

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