assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS147 — art. premier #184

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Christophe Bentz commented 2026-07-21 04:09:02 +00:00
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Dispositif :

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et examens complémentaires ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et des examens complémentaires ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à acquérir à l'infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l'exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur.
Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l'infirmier jusqu'aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s'il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu'un médecin se retrouvât dans l'obligation de réaliser un examen qu'il jugerait non-adapté et qu'il n'aurait pas lui-même prescrit.
Il convient par ailleurs de ne pas exposer le suivi médical des personnes à une concurrence entre les prescriptions de l'infirmier et du médecin en matière d'examens complémentaires - concurrence qui ne ferait que nuire au patient comme aux soignants.
Tel est le sens du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000147.xml

Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et examens complémentaires ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des examens complémentaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à acquérir à l'infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l'exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur. Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l'infirmier jusqu'aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s'il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu'un médecin se retrouvât dans l'obligation de réaliser un examen qu'il jugerait non-adapté et qu'il n'aurait pas lui-même prescrit. Il convient par ailleurs de ne pas exposer le suivi médical des personnes à une concurrence entre les prescriptions de l'infirmier et du médecin en matière d'examens complémentaires - concurrence qui ne ferait que nuire au patient comme aux soignants. Tel est le sens du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000147.xml Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Bentz added 1 commit 2026-07-21 04:09:03 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « et examens complémentaires ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « et des examens complémentaires ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à acquérir à l'infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l'exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur.
    Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l'infirmier jusqu'aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s'il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu'un médecin se retrouvât dans l'obligation de réaliser un examen qu'il jugerait non-adapté et qu'il n'aurait pas lui-même prescrit.
    Il convient par ailleurs de ne pas exposer le suivi médical des personnes à une concurrence entre les prescriptions de l'infirmier et du médecin en matière d'examens complémentaires - concurrence qui ne ferait que nuire au patient comme aux soignants.
    Tel est le sens du présent amendement.

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