assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 37 — art. premier #289

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Sylvie Bonnet commented 2026-07-21 04:11:03 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou sur prescription »
les mots :
« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l'ensemble des actes de soins sont réglementés.
Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

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Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou sur prescription » les mots : « qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l'ensemble des actes de soins sont réglementés. Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000037.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:11:04 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ou sur prescription »
    les mots :
    « qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l'ensemble des actes de soins sont réglementés.
    Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
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