assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 37 — art. premier #289

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Sylvie Bonnet
f1503c0eeb Amendement 37 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ou sur prescription »
    les mots :
    « qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l'ensemble des actes de soins sont réglementés.
    Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000037.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-06 12:00:00 +02:00