Amendement 38 — art. premier #290

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8f358aa7b3 Amendement 38 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « prescription »,
    insérer les mots :
    « orale ou écrite ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d'un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000038.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-06 12:00:00 +02:00