Amendement 42 — art. premier #294

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À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« domaines d'activités et de »
les mots :
« missions et les ».

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Amendement rédactionnel.

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Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:11:10 +00:00
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    À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « domaines d'activités et de »
    les mots :
    « missions et les ».

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    Amendement rédactionnel.

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